Du juge compétent pour connaître du divorce d'un couple franco-algérien domicilié en France

Type de document :

Article dans une revue scientifique: Article original

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Titre :

Auteur(s) :

Titre de la revue :

Revue Critique de Droit International Privé

Nom court de la revue :

RCDIP

Numéro :

Pagination :

678

Éditeur :

Dalloz

Date de publication :

2013-10-01

ISSN :

0035-0958

Mot(s)-clé(s) :

DIVORCE
Compétence

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Résumé en anglais : [en]

Cour de cassation (Civ. 1re). - 10 octobre 2012

Langue :

Français

Audience :

Internationale

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

Date de dépôt :

2022-10-03T12:52:26Z

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