Compétence en matière de contrat conclu ...
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Titre :
Compétence en matière de contrat conclu avec une agence de voyages
Auteur(s) :
Titre de la revue :
Revue Critique de Droit International Privé
Nom court de la revue :
RCDIP
Numéro :
03
Pagination :
639
Éditeur :
Dalloz
Date de publication :
2014-12-16
ISSN :
0035-0958
Mot(s)-clé(s) :
CONTRAT
Agence de voyages
Union européenne
Agence de voyages
Union européenne
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Résumé en anglais : [en]
CJUE 14 nov. 2013, aff. C-478\/12, Maletic c\/ Lastminute.com (Sté), D. 2013. 2784 ; ibid. 2014. 1059, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-SesekeCJUE 14 nov. 2013, aff. C-478\/12, Maletic c\/ Lastminute.com (Sté), D. 2013. 2784 ; ibid. 2014. 1059, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-SesekeLire moins >
Langue :
Français
Audience :
Internationale
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Collections :
Date de dépôt :
2022-10-03T12:52:26Z