Note sous Cass. 1ère civ., 15 décembre 2010
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Article original
URL permanente :
Titre :
Note sous Cass. 1ère civ., 15 décembre 2010
Auteur(s) :
Titre de la revue :
Journal du droit international (Clunet)
Nom court de la revue :
JDI
Numéro :
3
Pagination :
563-579
Date de publication :
2011
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Internationale
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Collections :
Date de dépôt :
2022-10-03T12:52:27Z