Note sous Cass. 1ère civ., 30 septembre 2009

Type de document :

Article dans une revue scientifique: Article original

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Titre :

Auteur(s) :

Titre de la revue :

Journal du droit international (Clunet)

Nom court de la revue :

JDI

Numéro :

Pagination :

476-485

Date de publication :

2010

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Internationale

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

Date de dépôt :

2022-10-03T12:52:28Z

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