Titre :

L'action en requalification en bail commercial se prescrit toujours par 2 ans ! (Cass. 3e civ., 7 déc. 2022, n° 21-23.103)

Auteur(s) :

Lemay, Pierre [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Titre de la revue :

Semaine Juridique (La), Édition Notariale et Immobilière

Numéro :

6

Pagination :

52-55

Éditeur :

LexisNexis

Date de publication :

2023-02-10

ISSN :

0242-5785

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Internationale

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe René Demogue

Date de dépôt :

2023-02-16T15:24:59Z
2023-02-17T10:32:07Z