Le défaut de paiement des cotisations sociales peut être analysé comme une augmentation frauduleuse du passif (note sous Cass. crim., 01-02-2023, n° 22-82.368)

Abstract

Dans un arrêt publié au bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation, proposant une interprétation large de l’article L654-2, 3° du code de commerce, précise que le délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif peut résulter de l’omission manifestement délibérée de s’acquitter des cotisations sociales.