Faute grave de l'agent commercial : un temps pour tout (Cass. com., 16 nov. 2022, n° 2022-019091)

Abstract

Solution. - L'agent qui continue de représenter une entreprise concurrente à son mandant postérieurement à la régularisation de son contrat d'agent ne peut se prévaloir d'une tolérance, alors même que son mandant connaissait cette activité antérieure, dès lors que le contrat d'agent stipulait une clause interdisant toute représentation d'une entreprise concurrente.

Par ailleurs, « l'agent commercial qui a commis un manquement grave, antérieurement à la rupture du contrat, dont il n'a pas été fait état dans la lettre de résiliation et a été découvert postérieurement à celle-ci par le mandant, de sorte qu'il n'a pas provoqué la rupture, ne peut être privé de son droit à indemnité ».

Impact. - La régularisation d'un contrat d'agent commercial dont une clause s'avère contraire à une pratique tolérée antérieurement empêche l'agent de se prévaloir de la tolérance de son mandant afin de contester l'existence d'une faute grave alléguée à son encontre. Par ailleurs, seule une faute grave ayant provoqué la cessation du contrat peut priver l'agent de son droit à indemnité de fin de contrat. Le mandant apportera donc un soin particulier à la rédaction de la lettre de résiliation.