La situation du cohabitant de l'entrepreneur individuel, "penitus extranus" ou cheval de Troie ?

Type de document :

Article dans une revue scientifique: Article original

URL permanente :

http://hdl.handle.net/20.500.12210/87105

Titre :

La situation du cohabitant de l'entrepreneur individuel, "penitus extranus" ou cheval de Troie ?

Auteur(s) :

Vauville, Frederic [Auteur]

Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Titre de la revue :

Revue des procédures collectives civiles et commerciales

Numéro :

2

Pagination :

76-78

Éditeur :

LexisNexis

Date de publication :

2023-03-01

ISSN :

1292-8216

Mot(s)-clé(s) :

Entrepreneur individuel
Conjoint
Gage des créanciers.

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Résumé :

Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel a pour but de mettre son patrimoine personnel à l'abri du gage de ses créanciers professionnels. L'efficacité de ce nouveau dispositif reste cependant incertaine. Il y a lieu ...
Lire la suite >Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel a pour but de mettre son patrimoine personnel à l'abri du gage de ses créanciers professionnels. L'efficacité de ce nouveau dispositif reste cependant incertaine. Il y a lieu notamment de s'interroger sur la possibilité pour les créanciers d'atteindre le patrimoine personnel de l'EI par le biais de son conjoint…Lire moins >

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Commentaire :

IN Dossier la défaillance d'entreprise, à l'aune de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé

Date de dépôt :

2023-09-12T14:42:49Z
2023-09-22T13:54:59Z

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