TRIBUNE - Stéphanie Damarey : “Le projet ...
Type de document :
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Titre :
TRIBUNE - Stéphanie Damarey : “Le projet de réforme de la responsabilité des gestionnaires publics est consternant”
Auteur(s) :
Titre de la revue :
Acteurs publics
Date de publication :
2022-02-22
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Résumé :
Le projet d’ordonnance du gouvernement “laisse l’impression d’un texte rédigé pour maîtriser, autant que possible, les possibilités d’engagement de la responsabilité financière des gestionnaires publics et limiter les ...
Lire la suite >Le projet d’ordonnance du gouvernement “laisse l’impression d’un texte rédigé pour maîtriser, autant que possible, les possibilités d’engagement de la responsabilité financière des gestionnaires publics et limiter les marges de manœuvre dont pourrait disposer le juge financier dans son œuvre jurisprudentielle”, souligne dans cette tribune Stéphanie Damarey, professeure agrégée de droit public à l’Université de Lille.Lire moins >
Lire la suite >Le projet d’ordonnance du gouvernement “laisse l’impression d’un texte rédigé pour maîtriser, autant que possible, les possibilités d’engagement de la responsabilité financière des gestionnaires publics et limiter les marges de manœuvre dont pourrait disposer le juge financier dans son œuvre jurisprudentielle”, souligne dans cette tribune Stéphanie Damarey, professeure agrégée de droit public à l’Université de Lille.Lire moins >
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Date de dépôt :
2023-09-12T14:42:57Z
2023-09-20T09:45:00Z
2023-09-20T09:45:00Z