Titre :

Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers. Plan de continuation (Cass. com., 18 mai 2022, n° 19-25.796)

Auteur(s) :

Ghandour, Bertille [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Titre de la revue :

Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales

Nom court de la revue :

Act. proc. coll.

Numéro :

12

Pagination :

6-7

Date de publication :

2022-06

ISSN :

2114-7523

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe René Demogue

Date de dépôt :

2023-09-12T14:43:00Z
2024-01-12T10:07:28Z