Italie : La Cour de cassation italienne ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Titre :
Italie : La Cour de cassation italienne rejette une demande en réparation d'un préjudice concurrentiel sur le fondement des règles de prescription dans le cadre d'une action follow-on (Fastweb / Vodafone)
Auteur(s) :
Titre de la revue :
Concurrences - revue des droits de la concurrence
Numéro :
N° 3-2022
Pagination :
216-217
Date de publication :
2021-12-01
Mot(s)-clé(s) :
Italie
International
Action et recours privé
Dommages et intérêts
Contrôle juridictionnel
Télécommunications
Internet
International
Action et recours privé
Dommages et intérêts
Contrôle juridictionnel
Télécommunications
Internet
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Résumé :
Par une ordonnance du 1er décembre 2021, publiée le 4 janvier 2022, la Cour de cassation italienne a rejeté le pourvoi formé par l'entreprise Fastweb contre le géant des télécoms Vodafone qui visait à obtenir la réparation ...
Lire la suite >Par une ordonnance du 1er décembre 2021, publiée le 4 janvier 2022, la Cour de cassation italienne a rejeté le pourvoi formé par l'entreprise Fastweb contre le géant des télécoms Vodafone qui visait à obtenir la réparation de préjudices découlant de l’exploitation abusive d’une position dominante sur le marché de gros des services de terminaison des communications d’un réseau fixe à un réseau mobile.Lire moins >
Lire la suite >Par une ordonnance du 1er décembre 2021, publiée le 4 janvier 2022, la Cour de cassation italienne a rejeté le pourvoi formé par l'entreprise Fastweb contre le géant des télécoms Vodafone qui visait à obtenir la réparation de préjudices découlant de l’exploitation abusive d’une position dominante sur le marché de gros des services de terminaison des communications d’un réseau fixe à un réseau mobile.Lire moins >
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe René Demogue
Date de dépôt :
2023-09-12T14:43:08Z
2023-12-22T17:34:26Z
2023-12-22T17:34:26Z