Harcèlement moral et réparation intégrale des préjudices

Abstract

Solution. – L'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour harcèlement moral. Impact. – La Cour de cassation, dans la lignée de la jurisprudence antérieure, s’attache à rappeler que des réparations spécifiques doivent être accordées en cas de préjudices différents. Une demande indemnitaire en raison d'un harcèlement moral peut être cumulée avec d'autres demandes.