L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous.

État de conformité

Ce site est actuellement non conforme avec le Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité pour les administrations, RGAA version 4.1 puisqu'aucun résultat d’audit n'est disponible pour le moment. Voir le schéma pluriannuel de l'accessibilité numérique (SPAN)

Retour d’information et contact

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Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisie au Défenseur des droits. Plusieurs moyens sont à votre disposition :

Un formulaire de contact

La liste du ou des délégués de votre région avec leurs informations de contact direct

Un numéro de téléphone : 09 69 39 00 00

Une adresse postale (courrier gratuit, sans affranchissement) : Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07