Le cadre de mise en place du registre d’alerte en matière de risque grave pour la santé publique ou l’environnement

Abstract

Si un travailleur ou un représentant du personnel au CSE alerte sur un risque grave pour la santé publique ou l’environnement, il le consigne sur un registre spécial. Ce registre est tenu, sous la responsabilité de l’employeur, à disposition des représentants du personnel au CSE. Lorsque l’entreprise n’est composée que d’un seul établissement et donc d’un seul CSE, un seul registre spécial est tenu à disposition au siège de l’entreprise.