Les activités non contentieuses de la Cour ...
Document type :
Article dans une revue scientifique
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Title :
Les activités non contentieuses de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes
Author(s) :
Damarey, Stephanie [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
HEINTZ, Sébastien [Auteur]
Moysan, Emilie [Auteur]
Le Mans Université [UM]
PEHAU, Nicolas [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
HEINTZ, Sébastien [Auteur]
Moysan, Emilie [Auteur]
Le Mans Université [UM]
PEHAU, Nicolas [Auteur]
Journal title :
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Volume number :
3
Pages :
9-19
Publication date :
2024-01-23
ISSN :
1637-5114
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Peer reviewed article :
Oui
Audience :
Internationale
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Submission date :
2024-02-16T14:28:57Z
2024-02-26T10:09:55Z
2024-02-26T10:09:55Z