Title :

Première illustration d'une faute grave ayant occasionné un préjudice financier significatif : un préjudice non encore matérialisé mais certain peut être sanctionné

Author(s) :

Damarey, Stephanie [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Journal title :

La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales

Volume number :

1

Pages :

41-45

Publication date :

2024-01-08

ISSN :

1637-5114

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Peer reviewed article :

Oui

Audience :

Internationale

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe de Recherche en Droit Public

Submission date :

2024-02-16T14:39:39Z
2024-02-26T10:03:25Z