Title :

Protection de la résidence principale de l’entrepreneur par la loi Macron : le fardeau de la preuve pèse sur le débiteur

Author(s) :

Ghandour, Bertille [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Institut Caennais de Recherche Juridique [ICREJ]

Journal title :

Dalloz Actualité

Publication date :

2023-06-27

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Internationale

Popular science :

Non

Related reference(s) :

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/protection-de-residence-principale-de-l-entrepreneur-par-loi-macron-fardeau-de-preuve-pese-sur

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe René Demogue

Submission date :

2024-03-05T09:38:48Z
2024-03-07T13:00:29Z