Protection de la résidence principale de ...
Document type :
Article dans une revue scientifique
Permalink :
Title :
Protection de la résidence principale de l’entrepreneur par la loi Macron : le fardeau de la preuve pèse sur le débiteur
Author(s) :
Ghandour, Bertille [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Institut Caennais de Recherche Juridique [ICREJ]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Institut Caennais de Recherche Juridique [ICREJ]
Journal title :
Dalloz Actualité
Publication date :
2023-06-27
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Internationale
Popular science :
Non
Related reference(s) :
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2024-03-05T09:38:48Z
2024-03-07T13:00:29Z
2024-03-07T13:00:29Z