Title :

Compétence - L'incompétence n'évince pas la compétence du juge-commissaire, mais la forclusion sanctionne le contestataire non diligent

Author(s) :

Ghandour, Bertille [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Institut Caennais de Recherche Juridique [ICREJ]

Journal title :

Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales

Pages :

227

Publication date :

2023-10-20

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Peer reviewed article :

Oui

Audience :

Internationale

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe René Demogue

Submission date :

2024-03-05T12:51:52Z
2024-03-07T14:09:23Z