Compétence - L'incompétence n'évince pas ...
Document type :
Article dans une revue scientifique
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Title :
Compétence - L'incompétence n'évince pas la compétence du juge-commissaire, mais la forclusion sanctionne le contestataire non diligent
Author(s) :
Ghandour, Bertille [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Institut Caennais de Recherche Juridique [ICREJ]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Institut Caennais de Recherche Juridique [ICREJ]
Journal title :
Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales
Pages :
227
Publication date :
2023-10-20
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Peer reviewed article :
Oui
Audience :
Internationale
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2024-03-05T12:51:52Z
2024-03-07T14:09:23Z
2024-03-07T14:09:23Z