Title :

Dispositions particulières aux syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires, fasc. 106-40

Author(s) :

Chantepie, Gael [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Book title :

Jursiclasseur copropriété

Publisher :

LexisNexis

Publication date :

2021

Language :

Français

Audience :

Internationale

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe René Demogue

Submission date :

2024-03-07T10:19:29Z