Title :

L'identification du pouvoir réglementaire d'application des actes législatifs de l'Union sur le fondement des articles 290 et 291 TFUE

Author(s) :

Thiery, Sylvain [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Scientific editor(s) :

Amilhat, Mathias

Book title :

Les concepts fondateurs et les principes directeurs du droit administratif européen

Pages :

p.385-423

Publisher :

Presses De L'universite Toulouse 1 Capitole

Publication date :

2022-01-11

ISBN :

9782361702403

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Internationale

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe de Recherche en Droit Public

Submission date :

2024-03-07T13:56:31Z
2024-03-08T10:21:08Z