La charge de la preuve de la résidence ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
La charge de la preuve de la résidence principale pèse sur le débiteur : une nouvelle brèche dans le mur protecteur de l'insaisissabilité légale ! Cass. com., 14 juin 2023, no 21-24207, F–B
Author(s) :
Bourgninaud, Veronique [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Journal title :
Bulletin Joly Entreprises en difficulté
Volume number :
5
Pages :
15-17
Publication date :
2023-09-30
ISSN :
2115-2578
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
French abstract :
Il incombe au débiteur qui oppose l’insaisissabilité de droit de sa résidence principale de rapporter la preuve qu’à la date du jugement d’ouverture de la procédure, le bien dont la vente est requise constitue sa résidence ...
Show more >Il incombe au débiteur qui oppose l’insaisissabilité de droit de sa résidence principale de rapporter la preuve qu’à la date du jugement d’ouverture de la procédure, le bien dont la vente est requise constitue sa résidence principale.Show less >
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Language :
Français
Peer reviewed article :
Oui
Audience :
Internationale
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2024-03-15T14:07:26Z
2024-03-19T13:42:51Z
2024-03-19T13:42:51Z