La charge de la preuve de la résidence principale pèse sur le débiteur : une nouvelle brèche dans le mur protecteur de l'insaisissabilité légale ! Cass. com., 14 juin 2023, no 21-24207, F–B

Abstract

Il incombe au débiteur qui oppose l’insaisissabilité de droit de sa résidence principale de rapporter la preuve qu’à la date du jugement d’ouverture de la procédure, le bien dont la vente est requise constitue sa résidence principale.