Title :

L'effacement des dettes en rétablissement professionnel est limité au montant indiqué dans l'état chiffré des créances

Author(s) :

Bourgninaud, Veronique [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Journal title :

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

Pages :

12-14

Publication date :

2023-09-30

ISSN :

2115-2578

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Peer reviewed article :

Oui

Audience :

Internationale

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe René Demogue

Submission date :

2024-03-15T14:11:42Z
2024-03-19T13:52:11Z