Legislative Discourse and Prohibited Discrimination Criteria: What Is Not Well Stated Cannot Be Well Qualified

Abstract

Les discriminations sont des différences de traitement fondées sur des critères interdits par le droit. Il apparaît que le choix des critères, mais aussi la façon dont ils sont appelés par le législateur puis reconnus par les tribunaux est influencée par le discours des pouvoirs politiques en place. L’article portera en particulier sur les ambiguïtés portant sur les discriminations à raison de l’origine. Le législateur n’arrive pas à sanctionner les discriminations liées à l’origine car il ne peut pas les qualifier, le pouvoir en place n’ayant pas donné les clés pour le faire. Il en résulte des difficultés d’interprétation des critères liés à l’origine exprimés sous la forme d’une liste insatisfaisante. Des solutions peuvent être apportées, notamment en clarifiant cette dernière et en donnant le terme générique de discrimination « raciale et raciste ».