Title :

Responsabilité contractuelle et contrefaçon : mise à l’écart de la règle du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle

Author(s) :

Le Goffic, Caroline [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Journal title :

Lexbase Hebdo édition Affaires

Pages :

7 pages

Publication date :

2021-09-23

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Nationale

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé

Submission date :

2024-03-25T22:19:38Z
2024-03-27T08:21:34Z