Faillite personnelle – Proportionnalité ...

Type de document :
Article dans une revue scientifique
URL permanente :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/112507
Titre :
Faillite personnelle – Proportionnalité de la sanction, obs. ss CA Douai 14 mai 2020
Auteur(s) :
Robaczewski, Corinne [Auteur] refId
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Titre de la revue :
Revue des procédures collectives civiles et commerciales
Date de publication :
2020-11
Langue :
Français
Comité de lecture :
Oui
Audience :
Internationale
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Collections :
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Date de dépôt :
2024-04-04T12:46:10Z

Information

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120.500.12210/112507.1*2024-04-04T12:46:10Z

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