Titre :

Recevabilité de la constitution de partie civile formée pour la société par son gérant postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire, obs. ss Cass. crim. 30 janv. 2019, n° 17-86344

Auteur(s) :

Robaczewski, Corinne [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Titre de la revue :

Gazette du Palais

Date de publication :

2019

Langue :

Français

Comité de lecture :

Oui

Audience :

Internationale

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé

Date de dépôt :

2024-04-04T13:01:46Z