Banqueroute du gérant de fait, obs. ss Cass. crim., 29 nov. 2016, no 15-86116

Abstract

Pour condamner, en qualité de gérant de fait, le prévenu du chef de banqueroute par absence de comptabilité et augmentation frauduleuse du passif, les juges du fond ont retenu à bon droit, d’une part, qu’il était intervenu pour faire nommer comme gérant de droit une personne qui lui était dévouée, d’autre part, qu’il était, selon la plupart des personnes auditionnées, l’interlocuteur sur le plan juridique et comptable et, enfin, qu’il disposait des moyens de paiement de la société.