La garantie du débat oral et contradictoire ...

Type de document :
Article dans une revue scientifique
URL permanente :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/113791
Titre :
La garantie du débat oral et contradictoire et la numérisation du contrôle fiscal
Auteur(s) :
Coulon, Edouard [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Titre de la revue :
Revue de droit fiscal
Pagination :
12-20
Date de publication :
2024-02-01
ISSN :
1279-8436
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Comité de lecture :
Oui
Audience :
Internationale
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Collections :
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Date de dépôt :
2024-04-22T12:35:44Z
2024-04-30T14:18:23Z
Historique des modifications
Numéro de versionLienDate de modification
220.500.12210/113791*2024-04-30T14:16:51Z
120.500.12210/113791.12024-04-22T12:35:44Z

*Version sélectionnée