Titre :

L'articulation des articles 10 et 15 du règlement Bruxelles II bis : l'illiceité de la résidence habituelle acquise par l'enfant dans l'Etat membre de refuge n'empeche pas le transfert de compétence vers une juridiction " mieux placé" de cet Etat (CJUE 13 juill. 2023, TT c/ AK, aff. C-87/22)

Auteur(s) :

Chalas, Christelle [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Titre de la revue :

Revue Critique de Droit International Privé

Pagination :

98-116

Éditeur :

Dalloz

Date de publication :

2024-03

ISSN :

0035-0958

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Internationale

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé

Date de dépôt :

2024-07-12T09:06:00Z
2024-08-27T12:19:51Z