L’article L.435-1, alinéa 1er du CESEDA ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique
URL permanente :
Titre :
L’article L.435-1, alinéa 1er du CESEDA vu par le Conseil d’État
Auteur(s) :
Titre de la revue :
Actualité Juridique Droit Administratif
Pagination :
29-34
Date de publication :
2025-01-13
Langue :
Français
Comité de lecture :
Oui
Audience :
Internationale
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Date de dépôt :
2025-04-02T07:59:47Z