L’opposition à la saisie de documents ...

Type de document :
Article dans une revue scientifique
URL permanente :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/126730
Titre :
L’opposition à la saisie de documents couverts par le secret professionnel de l’avocat au cours d’une perquisition de droit commun
Auteur(s) :
MARECHAL, Jean-yves [Auteur]
Titre de la revue :
Lexbase avocats
Date de publication :
2025-01
Langue :
Français
Comité de lecture :
Oui
Audience :
Internationale
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Collections :
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Date de dépôt :
2025-04-02T08:04:44Z