La confusion des patrimoines n’implique ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique
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Titre :
La confusion des patrimoines n’implique pas nécessairement un appauvrissement du débiteur
Auteur(s) :
Ghandour, Bertille [Auteur]
Institut Caennais de Recherche Juridique [ICREJ]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Institut Caennais de Recherche Juridique [ICREJ]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Titre de la revue :
Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales
Pagination :
3
Éditeur :
LexisNexis
Date de publication :
2025-01-24
ISSN :
2114-7523
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Comité de lecture :
Oui
Audience :
Internationale
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe René Demogue
Date de dépôt :
2025-04-02T08:13:28Z
2025-04-04T10:28:38Z
2025-04-04T10:28:38Z