Titre :

II- Conditions de l’indemnisation de la partie civile à la suite d’un délit commis par des agents du service public de santé. Cass.crim., 26 mars 2024, n° 23-82.515, JurisData n°2024-004310

Auteur(s) :

Archer, Frederic [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Titre de la revue :

Revue générale de droit médical

Pagination :

153-154

Date de publication :

2025-03

ISSN :

1297-0115

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Comité de lecture :

Oui

Audience :

Internationale

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé

Date de dépôt :

2025-04-03T13:17:30Z
2025-04-07T08:38:07Z