Titre :

Précisions sur l'indemnité compensatrice de l'agent commercial en cas de résiliation du mandat de représentation commerciale. Cass. com., 29 janv. 2025, n° 23-21.527, FS-B : JurisData n° 2025-000662

Auteur(s) :

Vitale, Laura [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Titre de la revue :

Responsabilité civile et assurances

Pagination :

27-28

Date de publication :

2025-03

ISSN :

0995-208X

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Comité de lecture :

Oui

Audience :

Internationale

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe René Demogue

Date de dépôt :

2025-04-04T09:01:26Z
2025-04-07T07:59:33Z