Simplification et amélioration de la qualité ...
Document type :
Article dans une revue scientifique
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Title :
Simplification et amélioration de la qualité du droit : les incidences sanitaires, sociales et médico-sociales de la loi du 17 mai 2011
Author(s) :
Journal title :
Revue de droit sanitaire et social
Abbreviated title :
RDSS
Volume number :
05
Pages :
894-906
Publisher :
Sirey, Dalloz
Publication date :
2011-10-31
ISSN :
0245-9469
Keyword(s) :
Institutions sociales et médico-sociales
Sociales et médico-sociales
Incidences sanitaires
Loi du 17 mai 2011
Simplification et amélioration du droit
AIDE SOCIALE
GENERALITES
Sociales et médico-sociales
Incidences sanitaires
Loi du 17 mai 2011
Simplification et amélioration du droit
AIDE SOCIALE
GENERALITES
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Internationale
Popular science :
Non
Collections :
Submission date :
2019-10-29T11:37:13Z