La responsabilité du fait d'une médiation

Document type :
Article dans une revue scientifique
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/15323
Title :
La responsabilité du fait d'une médiation
Author(s) :
noury, arnauld [Auteur] refId
Journal title :
Revue Française de Droit Administratif
Abbreviated title :
RFDA
Volume number :
04
Pages :
813-833
Publisher :
Dalloz
Publication date :
2005-07-11
ISSN :
0763-1219
Keyword(s) :
Médiateur européen
Droit de l'Union européenne
DROIT EUROPEEN
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
French abstract :
Les perspectives ouvertes par l'arrêt Médiateur européen c/ Franck Lamberts de l'Assemblée plénière de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 mars 2004
Language :
Français
Audience :
Internationale
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
CNRS
Université de Lille
Collections :
Submission date :
2019-10-29T11:37:13Z