Protection par anticipation des sites ...
Document type :
Article dans une revue scientifique
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Title :
Protection par anticipation des sites Natura 2000 et justification de superficies minimales des terrains constructibles
Author(s) :
Journal title :
L'Actualité juridique. Droit administratif
Abbreviated title :
AJDA
Volume number :
35
Pages :
1967-1971
Publisher :
Dalloz
Publication date :
2012-10-22
ISSN :
0001-7728
Keyword(s) :
Planification en matière d'urbanisme
Plan local d'urbanisme
URBANISME
Espaces naturels
Sites naturels
Contenu du PLU
ENVIRONNEMENT
Plan local d'urbanisme
URBANISME
Espaces naturels
Sites naturels
Contenu du PLU
ENVIRONNEMENT
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Internationale
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
CNRS
Université de Lille
Université de Lille
Collections :
Submission date :
2019-10-29T11:37:15Z