L'acceptation définitive de la démission ...

Document type :
Article dans une revue scientifique
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/15342
Title :
L'acceptation définitive de la démission d'un maire
Author(s) :
Guérard, Stéphane [Auteur] refId
Journal title :
Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT
Volume number :
01
Pages :
34
Publisher :
Dalloz
Publication date :
2011-01-17
ISSN :
2110-6649
Keyword(s) :
ELU
Statut de l'élu
Maire
Démission
Acceptation par le préfet
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Internationale
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
CNRS
Université de Lille
Collections :
Submission date :
2019-10-29T11:37:16Z