Quelles bases juridiques pour la régulation ...

Document type :
Article dans une revue scientifique
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/15398
Title :
Quelles bases juridiques pour la régulation des services d'intérêt économique général ?
Author(s) :
BRACQ, Stéphane [Auteur] refId
Journal title :
RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen
Volume number :
03
Pages :
517-536
Publisher :
Dalloz
Publication date :
2011-11-14
ISSN :
0035-4317
Keyword(s) :
Service public
Base juridique
Régulation
Service d'intérêt économique général
Généralités
DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Internationale
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
CNRS
Université de Lille
Collections :
Submission date :
2019-10-29T11:37:26Z