Vers un avènement (ou simple glose de l'article 8 de la loi du 16 février 2015)

Abstract

La loi no 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures préfigure une progression majeure puisqu'une nouvelle « constitution civile » va enfin voir le jour. Après avoir décrypté, dans leurs grandes lignes, les avancées au travers des objectifs affichés, il convenait, en l'état, de relever certaines insuffisances ou contradictions.