Le brevet unitaire et la future juridiction ...

Document type :
Article dans une revue scientifique
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/1726
Title :
Le brevet unitaire et la future juridiction unifiée
Author(s) :
Warusfel, Bertrand [Auteur]
Galloux, Jean-Christophe [Auteur]
Journal title :
Propriétés Intellectuelles
Volume number :
47
Publication date :
2013-04-01
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Submission date :
2018-11-15T17:03:36Z