Le contrôle de l’interprétation de la loi ...

Document type :
Partie d'ouvrage: Chapitre
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/17846
Title :
Le contrôle de l’interprétation de la loi pénale par le Conseil constitutionnel : la position sibylline de la chambre criminelle
Author(s) :
Hilger, Geoffroy [Auteur]
Scientific editor(s) :
Cartier, Emmanuel
Book title :
La QPC, le procès et ses juges : l'impact sur le procès et l'architecture juridictionnelle
Issue number :
Méthodes du droit
Pages :
319
Publisher :
Dalloz
Publication place :
Paris
Publication date :
2013-06
ISBN :
978-2-247-12758-0
Keyword(s) :
Interactions normatives
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Submission date :
2019-12-16T14:43:40Z