Convention judiciaire d'intérêt public : ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique
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Titre :
Convention judiciaire d'intérêt public : le 23 février 2018 fera date !
Auteur(s) :
Duhamel, Jean-Christophe [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]

Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Titre de la revue :
Recueil Dalloz
Numéro :
17
Pagination :
898-899
Éditeur :
Dalloz
Date de publication :
2018-05-03
ISSN :
1298-728X
Mot(s)-clé(s) :
Blanchiment de capitaux
Corruption
Convention judiciaire d'intérêt public
Validation
Corruption
Convention judiciaire d'intérêt public
Validation
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Date de dépôt :
2019-12-16T15:43:29Z
2021-01-22T08:27:13Z
2021-11-18T12:51:40Z
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