Title :

La reconnaissance de la filiation des enfants nés d'une GPA réalisée à l'étranger après les arrêts du 3 juillet 2015 de l'Assemblée plénière (Cass. ass. plein., 3 juil. 2015, n° 14-21.323 et n° 15-50.002)

Author(s) :

Hilger, Geoffroy [Auteur]

Journal title :

Petites Affiches

Volume number :

142

Pages :

9-17

Publication date :

2015-07-17

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe René Demogue

Submission date :

2019-12-16T16:00:15Z