Commission-Transport : les conséquences ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Commission-Transport : les conséquences de l'interdépendance à l'international (Cass. com., 10 fév. 215)
Author(s) :
Journal title :
JCP (E)
Volume number :
26
Pages :
37
Publication date :
2015-06-25
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2019-12-16T16:00:15Z