Titre :

Précisions sur les conditions de saisine de l'AGRASC par les victimes aux fins d'indemnisation (Cass. 2e civ., 20 octobre 2016, n°15-2278)

Auteur(s) :

Hilger, Geoffroy [Auteur]

Titre de la revue :

Gazette du Palais

Numéro :

41

Pagination :

28

Date de publication :

2016-11-22

ISSN :

0242-6331

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe René Demogue

Date de dépôt :

2019-12-16T16:00:16Z