Frais d'acquisition d'un logement adapté ...

Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/17949
Title :
Frais d'acquisition d'un logement adapté et juste réparation du préjudice de la victime (Cass., 2e civ., 18 mai 2017, n° 16-15.912)
Author(s) :
Hilger, Geoffroy [Auteur]
Journal title :
Recueil Dalloz
Volume number :
29
Pages :
1701-1703
Publication date :
2017-09-07
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2019-12-16T16:00:16Z