Frais d'acquisition d'un logement adapté ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Titre :
Frais d'acquisition d'un logement adapté et juste réparation du préjudice de la victime (Cass., 2e civ., 18 mai 2017, n° 16-15.912)
Auteur(s) :
Hilger, Geoffroy [Auteur]
Titre de la revue :
Recueil Dalloz
Numéro :
29
Pagination :
1701-1703
Date de publication :
2017-09-07
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe René Demogue
Date de dépôt :
2019-12-16T16:00:16Z