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Quand le droit à l'indivision impose sa loi au mandataire judiciaire (Cass. 1e civ., 26 juin 2013, n°12-11.818, P+B+I)
Revue Juridique Personnes et Famille, 10-2013, 10, 24-25Article dans une revue scientifique -
Déclaration d'insaissisabilité par un débiteur en difficulté : fraude ou pas fraude ?
Defrénois, 15-07-2013, 15-16, 784-788Article dans une revue scientifique -
Saisir l'immeuble insaisissable du débiteur en liquidation judiciaire: c'est possible! (Cass., comm., 5 avril 2016, n° 14-24.640)
JCP (N), 08-07-2016, 27, 41Article dans une revue scientifique -
Quand la Cour de cassation rappelle le réflexe BODACC.fr
Defrénois, 15-06-2017, 11, 683-688Article dans une revue scientifique -
Les héritiers d'un époux peuvent demander le report de la date de la dissolution de la communauté (Cour de cassation, première Chambre civile, 14 mai 2014, pourvoi numéro 13-14.095)
Revue Juridique Personnes et Famille, 01-09-2014, 9, 36-37Article dans une revue scientifique -
Charges du mariage et financement d'un bien indivis par un seul des époux séparé de biens : ça marche aussi pour la résidence secondaire (C. cass., 1e civ., 18 décembre 2013, pourvoi 12-17.420)
JCP (N), 07-03-2014, 10, 31Article dans une revue scientifique -
L'entrepreneur individuel après l'ordonnance du 12 mars 2014. In Réforme du droit des entreprises en difficulté : nouveau rebond pour le débiteur ?
Droit et patrimoine, 12-2014, 242, 46-50Article dans une revue scientifique -
Pas de déclaration pour l’indivisaire créancier de l’indivision après ouverture de la procédure collective
Defrénois, 30-03-2016, 06, 281Article dans une revue scientifique -
Une étude d'administrateur judiciaire ne vaut rien !
Revue Juridique Personnes et Famille, 01-11-2014, 11, 27Article dans une revue scientifique -
La dissimulation de la procédure collective ou la confirmation du « réflexe bodacc.fr » Cass. 1re civ., 16 oct. 2013, no 12-24267, D (cassation)
Defrénois, 31-01-2014, 2, 67Article dans une revue scientifique