Restriction objective et restriction ...

Type de document :
Article dans une revue scientifique
URL permanente :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/1908
Titre :
Restriction objective et restriction subjective des moyens invocables
Auteur(s) :
Sagnier, Pierre-Yves [Auteur]
Titre de la revue :
AJDA
Numéro :
25
Pagination :
1378
Date de publication :
2016-07
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Collections :
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Date de dépôt :
2018-11-15T17:07:33Z